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Intégration- Articles-

Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable

4 mai 2016 |

On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.

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