fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Internationalisation de contrat- Articles-

Clause attributive de juridiction et internationalisation du contrat

17 décembre 2014 |

Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause attributive de juridiction est valable au sens de l’article 23 du Règlement CE n°44/2001 (Bruxelles I) aux seules conditions (i) qu’une partie ait son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et que (ii) la juridiction choisie soit celle d’un Etat membre (Cass. Com., 23 septembre 2014, n°12-26585).

Lire la suite