fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Internet sur le lieu de travail- Articles-

Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve

30 octobre 2014 |

Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.

Lire la suite