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Brevets : appels et précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la priorité d’une demande antérieure

20 février 2017 |

En matière de brevets, il est important d’être diligent et de protéger ses inventions au plus tôt. C’est pourquoi il n’est pas rare qu’une société, dans le cadre d’un brevet européen, essaie de faire jouer à son profit l’existence d’un ou plusieurs dépôts, effectués sous son nom, de brevets nationaux antérieurs portant sur la même invention.

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La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur

14 janvier 2015 |

Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.

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