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Iris Pariset- Articles-

Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au sol

27 juillet 2018 |

A l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : Lire la suite

L’intérêt à agir en annulation d’un permis de construire d’une association de défense du cadre de vie d’un quartier

3 mai 2018 |

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi d’Or » de Saint-Cyr-l’École, qui regroupe des habitants de ce quartier, a sollicité auprès du tribunal administratif de Versailles l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à une société civile immobilière pour la construction de trois maisons d’habitation. Le juge administratif ayant rejeté cette requête , l‘association s’est pourvue en cassation. Lire la suite