Isabelle Prodhomme- Articles-
Feuille de présence d’une assemblée générale de SA : à quelles conditions peut-on utiliser la signature électronique?
9 mars 2018 | CMS FL
La tenue de l’assemblée générale d’une société anonyme requiert, à peine de nullité des délibérations, l’établissement d’une feuille de présence de ses actionnaires1, émargée par chacun des actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés.
De la nature des concessions réciproques fondant la validité d’un protocole transactionnel
11 janvier 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation réaffirme que les concessions réciproques peuvent être indirectes.
Le nouveau devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre fera-t-il long feu ?
23 mars 2017 | CMS FL
Après un long parcours législatif, la loi du 21 février 2017 devrait inscrire le dispositif relatif au devoir de vigilance dans notre droit positif. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, remettra en cause ce texte, en tout ou partie.
Exercice par un salarié d’un mandat social dans une filiale : une bonne idée ?
19 décembre 2016 | CMS FL
Si un salarié d’une holding exerce, au titre de son contrat de travail, un mandat social au sein d’une filiale, quelles sont les conséquences en cas de manquement ?
Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés
12 mai 2015 | CMS FL
Lorsqu’un salarié a occupé différents emplois au sein d’un groupe, quelles sont les sociétés qui peuvent être débitrices de la rémunération qui lui est due ?
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