L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement

17 mai 2018 | CMS FL

Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS. Lire la suite

Echange automatique d’informations : la déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017

21 juillet 2017 | CMS FL

Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du code général des impôts).

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L’échange d’informations : une nouvelle étape vers toujours plus de transparence

30 juin 2017 | CMS FL

Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.

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L’assistance administrative et la protection des contribuables : les États ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts »

21 juin 2017 | CMS FL

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres de l’UE.

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Les fichiers Ficovie et Ficoba accessibles aux policiers et agents de douane et du fisc

23 août 2016 | CMS FL

Les officiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux ont un droit d’accès direct aux fichiers Ficoba et Ficovie. Un décret du 15 juillet 2016 est venu en préciser les modalités.

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