Jacqueline Sollier- Articles-
La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI
5 février 2019 | CMS FL
De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.
IFI : rien que l’immobilier, mais tout l’immobilier
6 octobre 2017 | CMS FL
La présentation du projet de loi de finances pour 2018 a levé le voile sur les contours d’une réforme extrêmement symbolique : la suppression de l’ISF et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: l’abandon de la réponse ministérielle Bacquet est officiel
1 avril 2016 | CMS FL
Le revirement doctrinal annoncé par le Ministre des Finances le 12 janvier 2016 et auquel nous avions consacré un précédent article1 s’est concrétisé le 23 février dernier par une réponse ministérielle adressée au député M. Jean-David Ciot2.
Fiscalité des contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint avec des fonds communs: un n-ième revirement doctrinal s’annonce
11 février 2016 | CMS FL
En annonçant l’abandon de la réponse Bacquet, le gouvernement conforte le statut fiscal particulier des contrats d’assurance-vie, nécessitant de coordonner la règle fiscale avec les règles du droit civil. Lire la suite
Déclaration d’ISF allégée : un rappel de ses inconvénients
19 mai 2015 | CMS FL
Alors qu’un projet de généralisation de la déclaration d’ISF allégée est envisagé pour simplifier les obligations déclaratives des redevables de l’ISF, il ne faut pas perdre de vue les risques qu’elle comporte.
Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?
23 mai 2014 | CMS FLLe Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.
Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?
6 mars 2014 | CMS FLLa loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.
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