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Jennifer Morin-Lucas- Articles-

PLFSS et PLF 2018 : quelles conséquences pour les employeurs en matière de protection sociale complémentaire ?

17 octobre 2017 |

Un vent de réformes souffle sur la France. Après les ordonnances modifiant le Code du travail, les projets de lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 20181 ont été présentés en conseil des ministres. Quelles sont les principales mesures qui impacteront les entreprises en matière de protection sociale complémentaire ?

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Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté continue ne peut être exigée

12 septembre 2017 |

Dès 2005, la Direction de la sécurité sociale admettait l’existence d’une condition d’ancienneté de 12 mois maximum dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire, sans que le caractère collectif de celui-ci ne soit remis en cause. La Cour de cassation est venue toutefois préciser très récemment que ne peut être exigée une condition d’ancienneté continue.

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