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Jérôme Lucas- Articles-

Deux limites à la mise en œuvre de la loi Hamon

19 septembre 2017 |

La cession par un associé majoritaire de la sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce par un entrepreneur individuel doit, dans les entreprises/les sociétés comptant moins de 250 salariés, être précédée d’une information faite à chacun de ceux-ci.

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