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Conditions de licéité de l’usage d’un signe enregistré en tant que marque

22 mai 2017 |

Dans cette affaire, la société Meccano, titulaire de la marque du même nom désignant notamment les jeux et jouets de la classe 28, avait poursuivi l’éditeur de l’hebdomadaire Le Point en responsabilité, pour avoir utilisé à plusieurs reprises, le terme « meccano » comme un nom commun signifiant un système d’assemblage. Ces agissements étaient, selon le titulaire de la marque, constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) car de nature à diluer le pouvoir distinctif ainsi que « les valeurs fortes de la marque ».

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