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Judicial Redress Act- Articles-

Les transferts de données personnelles vers les Etats Unis menacés

1 octobre 2015 |

L’Avocat Général Yves Bot a rendu le 23 septembre 2015 ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire C-362/14. Verdict: le Safe Harbor (ou « sphère de sécurité) » – sur lequel sont fondés une immense partie des transferts de données personnelles en provenance de l’Union européenne vers des entreprises basées aux Etats-Unis – pourrait bien être invalide. Ce constat intervient dans le contexte des révélations d’Edward Snowden sur le programme « PRISM ».

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