Juge administratif- Articles-
Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure
12 avril 2019 | CMS FL
En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :
- lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
- dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.
PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels
8 mars 2019 | CMS FL
Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite
Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme
17 octobre 2018 | CMS FLSaisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite
Nouvelle étape dans le contrôle des actes de droit souple par le juge administratif
14 mars 2018 | CMS FL
Les personnes publiques recourent de plus en plus aux actes de droit souple pour diversifier leurs moyens d’action. Leurs dénominations sont diverses : recommandations, lignes directrices, schémas, chartes, plans, etc. Ils sont notamment répandus parmi les autorités de régulation, et ont une caractéristique commune : leurs destinataires ne sont pas juridiquement tenus d’y obéir. Lire la suite
Contentieux de la passation (2/2) : les recours au fond
13 avril 2017 | CMS FL
Après les référés la semaine dernière, cette seconde fiche de notre panorama du contentieux de la passation des contrats de la commande publique est consacrée aux recours au fond.
Le juge administratif et les autorités de régulation économique
18 novembre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).
Les recours au fond devant le juge administratif
2 août 2013 | CMS FLUne entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite
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