Juge européen- Articles-
Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen
3 août 2017 | CMS FL
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil. Lire la suite
Pratiques anticoncurrentielles : enregistrements téléphoniques clandestins admis à titre de preuve par le juge européen
3 novembre 2016 | CMS FL
Ni le droit de l’Union européenne, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme n’imposent au juge de se fonder sur des preuves loyalement obtenues…
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