Juge judiciaire- Articles-
PSE : de nouvelles précisions sur le champ de compétence respectif des deux ordres juridictionnels
8 mars 2019 | CMS FL
Il est désormais bien établi que le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) relève de la seule compétence du juge administratif. La frontière entre le juge du PSE et le juge du licenciement reste toutefois à préciser sur certains points, tel que l’illustrent deux récents arrêts de la Cour de cassation. Lire la suite
Le juge judiciaire peut ordonner le démontage d’une éolienne installée en méconnaissance des règles d’urbanisme
26 juillet 2018 | CMS FL
Par une décision retentissante rendue le 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire d’une éolienne peut être condamné à la démolition de cette installation par le juge judiciaire, à la condition que le permis de construire l’ayant autorisée ait été préalablement annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif. Lire la suite
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