fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Juge pénal- Articles-

Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires

27 février 2017 |

Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
Lire la suite