fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Julie Bailly- Articles-

La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés

3 mars 2017 |

Le rapport au président accompagnant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 présentait la sécurité juridique comme le principal objectif poursuivi par cette dernière. Or, les nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code civil concernant les règles de représentation rendent peu lisible le régime applicable en ce domaine aux personnes morales.

Lire la suite

Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver

11 octobre 2016 |

La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.

Lire la suite