fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Juridictions contractantes- Articles-

Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international

15 mai 2017 |

La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.

Lire la suite