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Jurisprudence- Articles-

Budgets du comité d’entreprise : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

2 mai 2018 |

Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence en matière de budgets du comité d’entreprise (« CE ») en décidant que, « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 7 février 2018, n°16-24.231 et n°16-16.086). Ce revirement tant attendu suscite néanmoins quelques interrogations. Lire la suite

Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’État

10 avril 2018 |

La définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer de la liste des postes supprimés à la liste des salariés licenciés. Lire la suite

La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : « si la convention n’est pas claire, c’est déductible… »

6 juillet 2017 |

Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés déficitaires est une question qui alimente un important contentieux. Une décision du Conseil d’État du 7 juin 2017, LVMH, vient préciser les contours de la jurisprudence.

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Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé

22 mars 2017 |

Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.

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La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : conditions d’application de la norme AFNOR aux marchés privés de travaux (1ère partie)

25 janvier 2017 |

La norme AFNOR NF P03-001 est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’appliquerait automatiquement à tout marché de travaux qui entrerait dans son champ d’application ?

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Une application jurisprudentielle plus réaliste de l’égalité de traitement

9 novembre 2016 |

Le principe «à travail égal, salaire égal», qui s’applique «classiquement» dans le cadre de l’entreprise, donne lieu à une jurisprudence abondante en ce qui concerne la comparaison entre établissements d’une même entreprise.
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La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité juridique

16 septembre 2015 |

Plusieurs arrêts récents témoignent d’une nouvelle tendance de la jurisprudence sociale de rendre des décisions à la fois pragmatiques et respectueuses des dispositions légales. Lire la suite