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Kevin Moya- Articles-

Le réajustement du loyer en cours de bail constitue une cause de déplafonnement

20 juin 2018 |

Il est désormais constant que la modification conventionnelle du loyer dans des conditions étrangères tant à la loi qu’au bail initial s’analyse en une modification notable des obligations des parties justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer à l’occasion du renouvellement (Cass. 3e civ., 4 avril 2001, n°99-18.899 ; Cass. 3e civ., 24 mars 2004, n°02-16.933). La Cour de cassation a récemment apporté, non pas une modification, mais une précision notable à cette règle (Cass. 3e civ., 15 février 2018, n°17-11.866 et 17-11.867).

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La dénégation du droit au statut des baux commerciaux : une épée de Damoclès sur la tête du preneur

24 janvier 2018 |

Compte tenu de sa spécificité, le bénéfice de la propriété commerciale suppose la réunion de plusieurs conditions strictes. Lorsque celles-ci ne sont pas remplies, le bailleur pourra évincer le preneur, sans avoir à lui payer une indemnité d’éviction, en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux. Si les conditions de mise en œuvre de cette faculté sont connues de longue date, les conditions de délai y présidant ont été affinées très récemment par la Cour de cassation.

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