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Langue- Articles-

Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française

8 décembre 2016 |

La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).

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Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises

6 décembre 2016 |

Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.

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