fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Laurent Romano- Articles-

Sous-traitance industrielle : Quid de l’obligation de conclure une convention écrite

30 mai 2016 |

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
Lire la suite

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

9 mars 2016 |

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.
Lire la suite