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Laurent Toulze- Articles-

Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?

12 juin 2018 |

Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-26.011). Lire la suite

L’action en paiement du vendeur « professionnel » d’immeubles à construire à l’encontre d’un acquéreur « consommateur » : quel délai de prescription applicable

11 avril 2018 |

A l’occasion de deux arrêts du 26 octobre 2017, dont l’un a fait l’objet d’une publicité renforcée, la Cour de cassation est venue confirmer la portée générale des dispositions du Code de la consommation : elles s’appliquent au contrat spécial de vente d’immeuble à construire (Civ. 3e, 26 octobre 2017, FS-P+B+I, n°16-13591 ; Civ. 3e, 26 octobre 2017, n°16-13592).

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Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?

30 janvier 2018 |

A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).

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Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?

10 octobre 2017 |

Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).

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