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Lettre-Concurrence-Economie-octobre 2015- Articles-

Annonces de réduction de prix : pas d’obligation d’indiquer le prix de référence

7 décembre 2015 |

Nous nous interrogions il y a peu sur la parfaite conformité de l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de prix à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs : en effet, dans un souci d’harmonisation, après la censure par la CJUE de la législation belge similaire à la nôtre, ce texte avait supprimé les conditions de détermination du prix de référence, antérieurement fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008, mais en maintenant toutefois l’exigence de la mention d’un prix de référence comme condition de validité de l’annonce (voir Lettre Concurrence/ Economie de juillet 2015). Lire la suite

A projet économique global, concentration unique !

3 décembre 2015 |

L’Autorité de la concurrence s’est vu notifier le projet de prise de contrôle exclusif par Pomona SA de huit adhérents du réseau Relais d’Or Miko, actif dans la distribution de produits surgelés, de glaces et de produits frais et d’épicerie à destination des professionnels de la restauration hors domicile (RHD), la distribution des glaces intervenant dans le cadre de contrats de concession exclusive avec le groupe Unilever.

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Transfert des engagements souscrits par le cédant lors d’une précédente opération

1 décembre 2015 |

Pour mémoire, après avoir pris l’avis du Conseil de la concurrence (avis n°07-A-10), le ministre de l’Economie avait autorisé, le 13 novembre 2007, la prise de contrôle conjoint d’Unibail et de la Chambre de commerce et d’industrie de Région Paris-Ile-de-France (CCIR) sur Viparis (active dans le secteur de la gestion de sites dédiés aux foires et salons) et Comexposium (spécialisée dans l’organisation de foires et salons), sous réserve d’engagements.

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DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés

30 novembre 2015 |

La « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite

Abus de position dominante : Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent

30 novembre 2015 |

En 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur d’1,6 millions d’euros le leader sur le marché des yaourts et fromages frais en Martinique, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL), pour dénigrement constitutif d’un abus de position dominante envers un fabricant concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (LSM) (Décision n°14-D-08 ; voir Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014). Lire la suite

Enquête sectorielle sur le commerce électronique

27 novembre 2015 |

La révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Lire la suite

Suspension de l’utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires : pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre mais …

27 novembre 2015 |

Depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A est interdite (art. 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 ; voir l’article de Virginie Coursière-Pluntz dans la Lettre des réseaux de distribution de septembre 2014). Lire la suite

Pouvoirs de l’ADLC

26 novembre 2015 |

Alors que le projet de « loi Macron » ambitionnait d’élargir sensiblement les pouvoirs de l’ADLC, le Conseil constitutionnel en a décidé autrement le 5 août 2015. Mais ce dernier est venu, par ailleurs, conforter quelques jours plus tard la faculté d’auto-saisine de l’Autorité ainsi que son pouvoir de sanction à l’égard des groupes d’entreprises impliquées dans des pratiques anticoncurrentielles.

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Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

25 novembre 2015 |

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

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