Actualité de la responsabilité des constructeurs

18 décembre 2015 | CMS FL

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble

17 décembre 2015 | CMS FL

Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.

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Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite

16 décembre 2015 | CMS FL

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.

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Construction : les principales nouveautés législatives

4 décembre 2015 | CMS FL

Durant l’été 2015, deux lois importantes sont venues modifier le droit de la construction.

Les modifications apportées par la loi « Macron » du 6 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances … Lire la suite