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Lettre-Douanes-Août-2017- Articles-

Retour sur la nouvelle définition de l’exportateur au sens du Code des douanes de l’Union

7 septembre 2017 |

Depuis l’entrée en vigueur il y a près d’un an du nouveau Code des douanes de l’Union (CDU), l’article 1 (19) du Règlement délégué (UE) 2015/2446 définit l’exportateur comme « la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ».
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Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN

29 août 2017 |

L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite

Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

25 août 2017 |

L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs. Lire la suite

Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf

25 août 2017 |

Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite

Modalités d’application des intérêts de retard

22 août 2017 |

L’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne

21 août 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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