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Lettre-Propriétés-Intellectuelles-Avril2017- Articles-

Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact

12 juin 2017 |

Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite

Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire

6 juin 2017 |

Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.

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Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données

2 juin 2017 |

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.

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Données personnelles : la défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée

31 mai 2017 |

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).

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Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité

31 mai 2017 |

Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.

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Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »

30 mai 2017 |

Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.

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Déceptivité de la marque susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe et une œuvre relevant de la protection du droit d’auteur ou d’un droit dérivé

29 mai 2017 |

Un compositeur, auteur de paroles de chansons mettant en scène un enfant prénommé « Bébé Lilly », avait eu connaissance du dépôt par son producteur musical de ce nom comme marque, en France et dans certains pays étrangers. Estimant que ces dépôts revêtaient un caractère frauduleux et trompeur, il avait alors engagé une action en revendication à l’encontre de son ancien partenaire, sur le fondement des articles L.712-6 et L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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Les parlementaires mobilisés autour des nouvelles technologies

23 mai 2017 |

En début d’année 2017, le Parlement européen et l’Assemblée nationale française ont respectivement présenté leurs réflexions sur certains aspects des technologies du futur, dont le régime juridique reste encore flou.

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Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision

23 mai 2017 |

Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).

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Nom de domaine : l’action en concurrence déloyale ne peut être rejetée pour défaut d’originalité de l’appellation

23 mai 2017 |

La société Pressimmo on line est titulaire de la marque « Lacoteimmo » ainsi que des noms de domaine « lacoteimmo » en « .com » et en « .fr ». Elle a découvert qu’une société tierce utilisait de son côté un signe identique, réservé à titre de nom de domaine avec l’extension « .net ».

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Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 |

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

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Conditions de licéité de l’usage d’un signe enregistré en tant que marque

22 mai 2017 |

Dans cette affaire, la société Meccano, titulaire de la marque du même nom désignant notamment les jeux et jouets de la classe 28, avait poursuivi l’éditeur de l’hebdomadaire Le Point en responsabilité, pour avoir utilisé à plusieurs reprises, le terme « meccano » comme un nom commun signifiant un système d’assemblage. Ces agissements étaient, selon le titulaire de la marque, constitutifs d’une faute au sens de l’article 1382 du Code civil (devenu l’article 1240) car de nature à diluer le pouvoir distinctif ainsi que « les valeurs fortes de la marque ».

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Publicité : l’instauration de mesures de transparence sur les Adexchange

19 mai 2017 |

Le secteur de la publicité a longtemps été caractérisé par une certaine opacité qui constituait un frein à l’allocation des ressources financières. La loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », est venue instaurer des obligations de transparence. Lire la suite

Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

17 mai 2017 |

Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Lire la suite

Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci

17 mai 2017 |

Deux brevets français et européen, délivrés respectivement en 2008 et 2013, portant sur un « dispositif de récupération de la menue paille sur une moissonneuse batteuse », avaient été concédés en licence exclusive le 12 janvier 2007, pour une durée correspondant à la durée de protection des brevets.

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De la communication dans l’e-banking

15 mai 2017 |

La digitalisation de notre économie pousse parfois les banques à vouloir concentrer la communication avec leurs clients dans l’espace virtuel qu’elles créent pour ces derniers, notamment au moyen de boîtes mail dédiées et sécurisées. On s’interroge parfois sur l’opposabilité au client de cette forme de communication, puisque la prise de connaissance implique une démarche active du client (le log in).
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Vers un assouplissement du parrainage télévisé ?

15 mai 2017 |

Le parrainage télévisé est défini par le décret n°92-280 du 27 mars 1992 comme toute contribution d’une entreprise, d’une personne morale publique ou privée, ou d’une personne physique, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.

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Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels

11 mai 2017 |

L’article 32 I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (article 236 II du Code général des impôts (CGI)).

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A propos de la nullité de la marque de barrage et de l’appréciation de la renommée de la marque

11 mai 2017 |

La société Christian Lacroix, titulaire de la marque française Christian Lacroix déposée le 23 février 1987 pour les classes de produits 3, 9, 14, 18, 24 et 25 et d’une marque européenne déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 apprend en 2011 qu’une société Sicis commercialise des meubles sous la dénomination « Designed by Mr. Christian Lacroix ». Elle la met en demeure de cesser toute commercialisation. Lire la suite

L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet

11 mai 2017 |

Le 30 décembre 2016 devant la Cour suprême de l’Etat de Washington, Henry Soto et Greg Blauert, embauchés en qualité de modérateurs Internet par Microsoft Corporation, ont porté plainte contre cette dernière.

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