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Lettre-Propriétés-Intellectuelles-octobre2016- Articles-

L’arrêté « fibre » enfin adopté

28 novembre 2016 |

L’article L.112-1 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

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Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne

25 novembre 2016 |

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une nouvelle initiative donnant la possibilité aux collectivités locales intéressées de proposer une connexion wi-fi à tous d’ici à 2020, aux résidents comme aux visiteurs, à travers toute l’Union européenne : bâtiments publics, centres de santé, parcs ou autres lieux publics (proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen modifiant les règlements 1316/2013 et 283/2014 et relatif à la promotion de la connectivité à l’Internet dans les collectivités locales).

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

24 novembre 2016 |

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques

22 novembre 2016 |

Depuis 2000, les modalités de transfert des données à caractère personnel entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées par l’accord Safe harbor. Or, par un arrêt du 6 octobre 2015, cet accord a été invalidé par la Cour de … Lire la suite

Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés

22 novembre 2016 |

L’association LesArnaques.com animait un forum du même nom sur lequel les internautes échangeaient des informations relatives aux difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et aux litiges auxquels ils devaient faire face dans le cadre du commerce en ligne. La SAS Le Partenaire Européen, estimant que dix-huit commentaires la concernant publiés sur ce forum de discussion portaient atteinte à sa réputation, a mis en demeure l’association LesArnaques.com de les supprimer de son site.

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De la subjectivité de l’appréciation de la liberté d’expression du salarié

17 novembre 2016 |

La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme le droit à la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise. Sur ce terrain, la sanction est lourde, puisque le licenciement en violation d’une liberté fondamentale peut être frappé de nullité. Il risque donc d’y avoir réintégration, même si, en pratique, le salarié le souhaite rarement, préférant une indemnisation majorée.

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McDonald’s se réserve l’usage des préfixes « Mc » et « Mac » dans son domaine

16 novembre 2016 |

Décliner un préfixe à l’infini sur une gamme de produits est susceptible de constituer un puissant axe marketing. Facilement lisible par les consommateurs, s’il parvient à atteindre un degré de notoriété suffisant, le préfixe en devient particulièrement attractif. C’est en tout cas le pari qui a été effectué par les sociétés Apple et McDonalds, dont les préfixes respectifs « i » (iPod, iPad, iPhone, etc.) et « Mc » (McFish, McToast, McFlurry, McChicken) ont été abondamment déclinés.

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Windows 10 : la CNIL met Microsoft en demeure

15 novembre 2016 |

Le 30 juin 2016, après avoir effectué des vérifications relatives aux traitements entrepris dans le cadre du système d’exploitation Windows 10, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis Microsoft en demeure de se conformer à la réglementation française concernant la protection des données à caractère personnel (décision n°2016-058 du 30 juin 2016). Elle décide par ailleurs que cette décision devrait être rendue publique compte tenu de l’importance des infractions en cause.

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Des ayants droit ne sont pas des « personnes concernées »

15 novembre 2016 |

Les ayants droit d’une personne décédée demandent, sur le fondement de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté », relatif au droit d’accès aux données à caractère personnel, à la Banque de France, dernier employeur de la défunte, le relevé des communications téléphoniques passées par celle-ci afin d’apprécier le nombre d’échanges qu’elle a pu avoir avec le corps médical avant son décès.
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Obligation de mettre en place des dispositifs de signalement de contenus illicites sur les sites Internet

14 novembre 2016 |

Le 13 avril 2016, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné à l’association Egalité et réconciliation de mettre en place sur son site Internet un dispositif de signalement de contenus illicites « facilement accessible et visible » conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

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Open data. Toujours un décret en attente !

10 novembre 2016 |

L’article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l’accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.

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Contrefaçon entre coauteurs de logiciels

9 novembre 2016 |

Un logiciel a été créé par plusieurs auteurs informaticiens, formant ainsi une œuvre de collaboration. Le principe de propriété en matière d’œuvre de collaboration est que celle-ci est la propriété commune des coauteurs, en vertu de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses « classiques »

9 novembre 2016 |

La société Cards Off avait souscrit auprès de la société X un contrat d’hébergement et d’infogérance avec plan de reprise d’activité pour une durée de 24 mois.

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Les amortissements des brevets pris en concessions peuvent-ils, à l’instar des brevets acquis, ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?

8 novembre 2016 |

L’article 244 quater B, II-f du Code général des impôts (CGI) autorise les entreprises qui achètent des brevets en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental à prendre en compte les dotations aux amortissements de ces brevets pour la détermination de leur crédit d’impôt recherche.

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Application de la notion de forclusion par tolérance

8 novembre 2016 |

Le défendeur à une action en contrefaçon a tout intérêt à soulever la fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance. C’est ce qu’enseigne cet arrêt rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 5 juillet 2016, n°14-18.540).
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Résiliation abusive d’un contrat d’intégration : le client condamné à verser 1,14 million d’euros au prestataire informatique

7 novembre 2016 |

Par une décision du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif à verser plus de 1,14 million d’euros de dommages et intérêts à la société IGA Assurances, éditeur et intégrateur d’une solution informatique.

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Perquisition fiscale : la Cour de cassation valide les saisies massives et indifférenciées des messageries électroniques

7 novembre 2016 |

Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation valide de nouveau la saisie d’une messagerie électronique opérée par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure dite « L.16 B du Livre des procédures fiscales » (LPF), au motif que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’Administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus, dès lors que certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite (Cass. com., 8 mars 2016, n°14-26.929.

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Les derniers soubresauts de la saga « Louboutin »

7 novembre 2016 |

Ces dernières années, les emblématiques semelles rouges du créateur de souliers de luxe Christian Louboutin ont fait l’objet d’une très commentée saga judiciaire qui a connu des épisodes dans de nombreux pays, notamment en France, en Belgique et aux Etats-Unis.

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Comparateurs en ligne : nouvelles mentions obligatoires

4 novembre 2016 |

Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016, a défini les modalités et le contenu de l’obligation d’information des consommateurs utilisateurs de comparateurs en ligne.

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« Ecolab » versus « Kairos-Ecolab » : précisions sur la notion de position distinctive autonome et l’appréciation du risque de confusion

4 novembre 2016 |

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de confirmer les conditions d’appréciation de la notion de position distinctive autonome et de préciser l’appréciation du risque de confusion, notion centrale en matière de contrefaçon de marques.

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Les apports de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en matière de droits d’auteurs et droits voisins

3 novembre 2016 |

Dans un précédent article, nous avions traité du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine déposé par la ministre de la Culture de l’époque (voir notre article publié sur LEXplicite le 4 novembre 2015). Ce projet a été adopté par le Parlement puis promulgué le 7 juillet 2016 (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), non sans quelques modifications.

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