Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère

18 décembre 2014 | CMS FL

On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.

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Promesse unilatérale de vente : pas de forme ni de modalité particulière pour la levée de l’option

30 juillet 2013 | CMS FL

La Cour de cassation vient d’affirmer que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’est soumise à aucune forme ou modalité particulière (arrêt de la 3e Chambre civile du 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Lire la suite