fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Liberté contractuelle- Articles-

Cessation des contrats de distribution sélective : la liberté de rompre est réaffirmée

19 avril 2016 |

Lorsqu’un fournisseur rompt un contrat de distribution sélective, le distributeur agréé conteste généralement cette décision en invoquant une rupture abusive et/ou brutale de leurs relations commerciales.

Lire la suite

Réforme du droit des contrats : c’est fait !

1 mars 2016 |

Il aura donc fallu pas moins d’une bonne décennie pour que les ambitieux projets Catala et Terré visant à réformer notre constitution civile connaissent une certaine forme d’aboutissement, à défaut de véritable consécration. Lire la suite