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Liberté d'entreprendre- Articles-

Réseaux de franchise : l’instance de dialogue a vu le jour !

24 août 2017 |

Introduite par amendement au cours de l’examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la disposition initiale prévoyait, outre la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, une mesure de la représentativité syndicale et la possibilité de négocier des accords collectifs à ce niveau.

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Suspension de l’utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires : pas d’atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre mais …

27 novembre 2015 |

Depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire comportant du bisphénol A est interdite (art. 1er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 ; voir l’article de Virginie Coursière-Pluntz dans la Lettre des réseaux de distribution de septembre 2014). Lire la suite