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Liberté d'expression- Articles-

Liberté d’expression des salariés sur Internet: tout n’est pas permis

29 mai 2018 |

Sur Internet comme ailleurs, les salariés jouissent d’une liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Un salarié a ainsi le droit d’exprimer son opinion concernant son employeur, mais de façon pondérée et constructive, sous peine de sanctions disciplinaires. L’arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2018 (n°16-18.590) en est une parfaite illustration. Lire la suite

Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte

22 février 2017 |

L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

24 novembre 2016 |

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés

22 novembre 2016 |

L’association LesArnaques.com animait un forum du même nom sur lequel les internautes échangeaient des informations relatives aux difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et aux litiges auxquels ils devaient faire face dans le cadre du commerce en ligne. La SAS Le Partenaire Européen, estimant que dix-huit commentaires la concernant publiés sur ce forum de discussion portaient atteinte à sa réputation, a mis en demeure l’association LesArnaques.com de les supprimer de son site.

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De la subjectivité de l’appréciation de la liberté d’expression du salarié

17 novembre 2016 |

La Chambre sociale de la Cour de cassation affirme le droit à la liberté d’expression des salariés dans l’entreprise. Sur ce terrain, la sanction est lourde, puisque le licenciement en violation d’une liberté fondamentale peut être frappé de nullité. Il risque donc d’y avoir réintégration, même si, en pratique, le salarié le souhaite rarement, préférant une indemnisation majorée.

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La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice

12 octobre 2016 |

Présents depuis plusieurs années dans l’actualité de nombreux scandales économiques et financiers, les lanceurs d’alerte viennent de faire l’objet d’une attention particulière de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui leur a conféré, à certaines conditions, une protection renforcée contre le licenciement. Une décision importante dans l’attente de l’édification, par le législateur, d’un prochain statut juridique.

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Le secret des affaires enfin défini

15 juillet 2016 |

Alors que plusieurs tentatives ont avorté en France ces dernières années, en raison notamment d’une opposition marquée des journalistes et «lanceurs d’alerte», c’est finalement l’Europe qui vient de réussir à poser les premiers jalons de la protection des secrets d’affaires, à la faveur de la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

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Articles de presse en ligne : difficile équilibre entre droit à l’information et respect de la vie privée

9 juin 2016 |

En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.

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De la difficulté d’obtenir réparation des commentaires négatifs postés sur Internet par un consommateur mécontent

27 avril 2016 |

Une consommatrice ayant commandé du mobilier sur le site Internet de la société Hcommehome avait rencontré plusieurs problèmes notamment un défaut de livraison. Elle avait alors fait part de ses difficultés par le biais de commentaires postés sur différents sites Internet. Dans un premier avis, elle relatait son expérience d’achat en qualifiant de mensongers les délais de livraison qui n’avaient pas été respectés et en signalant le défaut d’amabilité de ses interlocuteurs.

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Liberté d’expression et vie privée : le difficile équilibre débattu par la Cour de cassation et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

23 février 2016 |

L’invocation croissante des droits fondamentaux dans les litiges a contribué au développement exponentiel des conflits sur l’opposition et l’articulation de ces droits. Parmi les contentieux, il est des sujets assez classiques tels que la confrontation entre la liberté d’expression reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit au respect de la vie privée consacré par son article 8.
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Prévention des difficultés des entreprises : la confidentialité au service de la transparence ?

4 février 2016 |

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises sont conçues pour être confidentielles. A cela, deux raisons qui se combinent. D’abord, il est bien connu que toute publicité donnée à l’existence de ces difficultés, même embryonnaires, est un facteur direct d’aggravation de celles-ci. Lire la suite

Quand la liberté d’expression pourrait faire obstacle à la protection conférée par le droit d’auteur

28 octobre 2015 |

A l’origine de cette affaire, un photographe avait réalisé une série de trois clichés représentant un visage maquillé de femme qui avait été publiée, avec mention de son nom, dans un magazine de mode en 2005. Par la suite, l’intéressé avait constaté qu’un artiste peintre avait utilisé les trois visuels dans plusieurs de ses œuvres. Arguant d’une atteinte à ses droits d’auteur, il avait fait procéder à un constat d’huissier, puis à une saisie-contrefaçon, préalablement autorisée par un juge.

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Profil public : quelle liberté d’expression pour les cadres ?

26 novembre 2014 |

Afficher sur un profil public que l’on est ouvert à des opportunités professionnelles ou publier un commentaire critique de son employeur sur un blog peuvent-ils justifier une sanction ? Lire la suite

Peut-on librement critiquer son employeur sur Facebook ?

3 juin 2013 |

Quand le salarié poste ses idées, des humeurs et ses opinions sur l’entreprise qui l’emploie, peut-il tout écrire ? Non. La Cour de cassation vient de rendre une décision permettant de mieux cerner les limites à ne pas franchir. Lire la suite