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Licence d'exploitation- Articles-

De la résiliation, par le franchiseur, d’un contrat de licence d’exploitation de sites Internet, en raison de dysfonctionnements ayant nui à son réseau

11 avril 2017 |

Un franchiseur avait conclu, pour son usage et pour mise à disposition de ses franchisés, plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites Internet avec un prestataire de services informatiques. Ayant constaté de multiples insuffisances du système, répétées dans le temps, et jamais véritablement résolues, il avait mis en demeure son prestataire d’y remédier ; puis face à l’inertie de ce dernier – ou à tout le moins à la persistance des anomalies – il avait résilié les contrats.

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