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Licenciement- Articles-

Existe-t-il un nouveau régime social des indemnités transactionnelles?

9 octobre 2018 |

Jusqu’à présent, les indemnités versées en complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de mettre un terme à tout litige consécutif à la rupture du contrat de travail par l’employeur, relevait du régime des indemnités de rupture visées à l’article L.242–1 alinéa 12 (anciennement alinéa 10) du Code de la sécurité sociale.

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Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle collective

20 juillet 2018 |

Les ordonnances Macron ont créé un dispositif permettant de réduire les effectifs sans les contraintes résultant du droit du licenciement pour motif économique. Le strict encadrement de ses modalités d’utilisation devrait cependant conduire à son utilisation de façon parcimonieuse. Lire la suite

La dénonciation de faits de harcèlement moral : de l’art d’être précis !

31 mai 2018 |

Par une décision du 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation a considéré, pour la première fois, que l’immunité disciplinaire conférée au salarié dénonçant un harcèlement moral ne vaut qu’à la condition que ce dernier ait expressément qualifié les faits comme tels.

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Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : l’infléchissement de la jurisprudence du Conseil d’État

10 avril 2018 |

La définition des catégories professionnelles est un enjeu stratégique pour les entreprises puisque c’est au sein de celles-ci que vont s’appliquer les critères d’ordre des licenciements. Autrement dit, la combinaison des catégories professionnelles et des critères d’ordre permet de passer de la liste des postes supprimés à la liste des salariés licenciés. Lire la suite

Nouvelles règles de procédure et de motivation applicables au licenciement : quelles conséquences ?

22 février 2018 |

Avec les arrêts Janousek (Cass. soc., 26 oct. 1976, n°75-40.659) et Rogié (Cass. soc., 29 nov. 1990, n°88-44.308), la Cour de cassation a fait de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement une condition de fond dont l’absence ou l’insuffisance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Réforme Macron : la nouvelle et salutaire prévisibilité de l’indemnisation du salarié par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 décembre 2017 |

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif d’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. Lire la suite

Le vapotage fait un tabac… sauf au travail

21 novembre 2017 |

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a interdit l’utilisation des cigarettes électroniques « vapotage » notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret du 25 avril 2017 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017 détermine les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

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PME : que changent les ordonnances Macron ?

9 novembre 2017 |

Les ordonnances Macron ont notamment pour objectif d’apporter la sécurisation attendue par les entreprises pour favoriser la croissance et l’emploi. Un examen détaillé de cette réforme révèle que le nouveau gouvernement a voulu accorder une place particulière aux PME, auxquelles il attribue un fort potentiel de création d’emplois. Deux idées phare se dégagent de cette réforme : fournir aux PME des solutions pragmatiques et efficaces pour sécuriser les relations de travail et simplifier le dialogue social.

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L’impact des ordonnances Macron sur le droit du licenciement individuel

11 octobre 2017 |

Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 organisent une refonte générale du droit du travail en réformant tant le droit collectif que les règles relatives à l’embauche et aux ruptures des contrats de travail. Les procédures de licenciement n’échappent pas à cette vague d’évolution à travers la sécurisation des procédures, l’instauration emblématique d’un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la hausse des indemnités légales de licenciement et l’harmonisation des ruptures individuelles en cas de refus des salariés d’appliquer certains accords collectifs.

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Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail

27 septembre 2017 |

Thématique au cœur du projet de réforme porté par le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement d’Edouard Philippe, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l’objet d’une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus emblématiques de ce début de quinquennat : instauration d’un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modification du périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, codification d’un régime des plans de départ volontaire…

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Réforme du droit du travail : quand sera-t-elle applicable ?

22 septembre 2017 |

Le 31 août dernier, le Premier ministre présentait le contenu des cinq ordonnances prises pour renforcer le dialogue social. Cette première grande réforme du Gouvernement s’inscrit à la fois dans la continuité et en rupture avec les réformes du précédent quinquennat : dans la continuité en ce qui concerne le dialogue social dans l’entreprise, qu’il s’agisse de la négociation d’accords d’entreprise ou des institutions représentatives du personnel ; en rupture en ce qui concerne les licenciements, les règles relatives au contentieux prud’homal et la pénibilité. Focus sur les règles d’entrée en vigueur de cette ambitieuse réforme. Lire la suite

Quand le management devient inadapté : faute ou insuffisance professionnelle?

25 août 2017 |

Le choix entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement disciplinaire peut parfois s’avérer délicat lorsque les faits reprochés au salarié relèvent à la fois de son incapacité objective à exécuter de façon satisfaisante l’emploi correspondant à sa qualification et d’un manquement à ses obligations professionnelles.

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Courriels professionnels : l’absence de déclaration à la CNIL n’en rend pas la production en justice illicite

23 août 2017 |

En retenant que le défaut de déclaration d’un système de messagerie électronique dépourvu d’outils de contrôle des salariés n’en rend pas moins licite la production devant les juridictions prud’homales, des courriels échangés entre un employé et sa hiérarchie, pour justifier du licenciement de ce dernier (Cass., Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522), la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une position surprenante, dont la solution opportune mais discutable va à contre-courant de sa ligne jurisprudentielle classique.
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Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers

10 août 2017 |

La convention collective des journalistes est particulièrement favorable à ces derniers, s’agissant notamment du calcul de l’indemnité de licenciement, à raison d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les quinze premières et à l’appréciation exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour les années suivantes.

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L’interdiction de discrimination en raison de l’âge

19 juillet 2017 |

Le 20 avril 2017, la Cour de cassation a complété sa jurisprudence relative à l’interdiction de discriminer un salarié en raison de son âge. Elle a affirmé que ce principe ne s’applique pas à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par accord collectif.

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La consultation des délégués du personnel lors du reclassement du salarié inapte physiquement

4 juillet 2017 |

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement d’un salarié déclaré inapte physiquement par le médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non (maladie ou accident de trajet).

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Les discriminations au travail : quels récents changements ? Comment faire face en pratique à la folie législative dans ce domaine ?

29 juin 2017 |

Les entreprises sont confrontées à un accroissement des règles en matière de lutte contre les discriminations au travail. Face à ce dédale législatif et à la rigueur des sanctions encourues en cas de reconnaissance par le juge d’une discrimination, il est nécessaire de s’interroger sur les mesures prises au sein de l’entreprise pour lutter contre les discriminations. Lire la suite

Le cumul des indemnités de rupture du contrat de travail, est ce possible ?

16 juin 2017 |

Lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, différentes indemnités peuvent être versées au salarié, en fonction notamment du mode de rupture.

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Un salarié inapte à son poste peut-il remplacer un stagiaire ?

7 juin 2017 |

Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que, sauf fraude, les missions confiées à un stagiaire n’ont pas à être proposées à un salarié déclaré inapte dans le cadre de la recherche de reclassement.

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Le management abusif d’un cadre peut conduire au licenciement du responsable des ressources humaines

16 mai 2017 |

Avis de tempête pour les responsables des ressources humaines (RRH). La Cour de cassation a jugé le 8 mars 2017 (n°15-24406), que le licenciement d’un RRH, qui avait cautionné le management abusif d’un cadre de l’entreprise (il s’agissait en l’occurrence d’un directeur de magasin), était fautif, et donc justifié.

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Critères d’ordre des licenciements : le contrôle strict des juridictions administratives et judiciaires

12 mai 2017 |

En cas de suppression de poste susceptible de conduire à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit préalablement définir la catégorie professionnelle au sein de laquelle le poste est supprimé. Au sein de cette catégorie, qu’il convient d’entendre comme un groupe de salariés exerçant au sein de l’entreprise une activité de même nature supposant une formation professionnelle commune, l’employeur applique ensuite les critères d’ordre pour déterminer les salariés licenciés.
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Abandon de la jurisprudence sur le préjudice nécessaire : la Cour de cassation confirme

2 mai 2017 |

Rompant avec une jurisprudence établie depuis près de deux décennies, la chambre sociale de la Cour de cassation décide désormais que le manquement de l’employeur à l’une de ses obligations légales n’ouvre pas de droit systématique à réparation pour le salarié qui devra pour cela démontrer qu’il a effectivement subi un préjudice du fait de ce manquement.

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