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Lien hypertexte- Articles-

Droit d’auteur : une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte

17 février 2017 |

Des photographies ont été reproduites sans autorisation de l’auteur sur un site Internet confidentiel, rendu plus facilement accessible à de nombreux internautes par des liens hypertextes édités sur un site Internet plus visité. Le créateur des liens hypertextes a été poursuivi en contrefaçon par les titulaires de droits.

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