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Litige prud'homal- Articles-

La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail

19 février 2019 |

La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite

Appropriation de documents de l’entreprise par un salarié : tout est-il permis ?

19 mai 2015 |

Aux termes d’un arrêt rendu le 31 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°13-24.410) rappelle que, dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur, c’est au salarié qui produit des documents appartenant à l’entreprise de justifier qu’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense.

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