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Litige- Articles-

Contrats innommés : ce qui va sans dire ira toujours mieux en le disant

6 juillet 2018 |

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde » (Camus).

Et mal nommer un contrat, c’est ajouter à son propre malheur. C’est ce qu’a récemment appris à ses dépens une société, après la rupture de la relation commerciale qu’elle entretenait avec une société tierce. Lire la suite

Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?

1 juin 2018 |

Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.

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Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

29 mars 2018 |

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ? Lire la suite

Compétence juridictionnelle pour trancher la question de la propriété d’une marque

14 février 2018 |

Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie d’une demande portant sur l’interprétation de l’article 22, point 4, du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (CJUE, 5 octobre 2017, C-341/16).

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Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?

14 novembre 2017 |

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.

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La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : comment les tribunaux appliquent-ils la norme AFNOR (2ème partie)

26 janvier 2017 |

Une fois jugée applicable au contrat ou aux travaux, objet(s) du litige, quel accueil les juges réservent-ils à la norme et comment l’appliquent-ils ?

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique délégante : le juge judiciaire est compétent

24 février 2016 |

L’article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Lire la suite