Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

12 octobre 2017 | CMS FL

L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.

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Rupture brutale des relations commerciales établies – Quelles sanctions en cas de responsabilité avérée ?

26 novembre 2013 | CMS FL

Le grief de rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoqué dans les litiges commerciaux. Néanmoins, si la jurisprudence est abondante, elle n’en est pas moins casuistique, si bien qu’il est difficile de dégager des principes généraux notamment concernant l’évaluation du préjudice. Lire la suite