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Locataire- Articles-

Le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

13 juin 2018 |

Un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2018 revient utilement sur le point de départ de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas de repentir du bailleur faisant suite à un refus de renouvellement (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-27.678). Lire la suite

L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé

30 octobre 2017 |

Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».

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Loyer : article R.145-21 du Code de commerce : « excéder », vous avez dit « excéder » ?

24 juillet 2017 |

Quelles sont les conséquences d’un changement de prétentions du bailleur ou du locataire en cours de procédure en fixation du loyer révisé ? Lire la suite

Fin du bail : la clause résolutoire reste à la main du bailleur

12 juillet 2017 |

L’insertion d’une clause résolutoire dans le bail commercial permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le juge ne faisant que constater l’acquisition de cette clause. Lire la suite

Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial

9 mai 2016 |

Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.

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