Locateurs d'ouvrage- Articles-
Recours entre constructeurs : prescription et délais
26 juillet 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février dernier (CE, 10 février 2017, n°391722, Sté Fayat Bâtiment) fournit l’occasion de revenir sur le fondement juridique du recours entre locateurs d’ouvrage et sur la question de la prescription de cette action.
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