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Location-gérance- Articles-

Fin du contrat de location-gérance : l’épineuse question de la restitution faisant suite à l’annulation d’une convention

26 avril 2016 |

En cas d’annulation d’un contrat de location-gérance, le bailleur du fonds de commerce ne peut prétendre à une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce.

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Indexation d’un contrat de location-gérance : l’indice du coût de la construction peut être utilisé

12 avril 2016 |

En matière d’indexation, l’article L.112-2 du Code monétaire et financier prohibe, à titre de principe, « toute indexation fondée sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties« .

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ISF et biens professionnels : attention aux pièges lorsque les biens sont donnés en location!

25 février 2016 |

On sait qu’en principe les biens donnés en location à un tiers ne peuvent pas être regardés, pour les besoins de l’ISF, comme des biens professionnels par leur propriétaire, même s’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle par le tiers en cause. Lire la suite

Principe de concentration des moyens : application à la location-gérance

15 octobre 2015 |

L’autorité de la chose jugée ou, pour Gérard Cornu, « la force de vérité légale » en ce qu’elle crée une présomption de vérité légale, interdit aux parties d’engager une nouvelle instance sur la même affaire, c’est-à-dire dès lors qu’il y a identité de parties, de cause et d’objet (article 1351 du Code civil). Lire la suite