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Locaux commerciaux- Articles-

Le décret d’application de la TCBCE enfin publié !

4 janvier 2018 |

Le régime de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCE), défini par la loi de finances rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’applique aux projets dont les demandes d’autorisation d’urbanisme ont été déposées après cette date.

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Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État

13 octobre 2017 |

L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.

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Les nouveaux avis de taxe foncière 2017

20 septembre 2017 |

C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.

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