fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Loi applicable- Articles-

A la recherche de la loi applicable au contrat de travail

14 février 2017 |

Par quatre arrêts rendus le 19 janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation affine les critères de détermination de la loi nationale applicable à une relation de travail présentant un « élément d’extranéité » – employeur implanté dans un Etat autre que celui du lieu de travail, salarié changeant temporairement d’Etat d’affectation, etc.

Lire la suite