fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Loi de séparation- Articles-

Ceci n’est pas un prêt participatif !

21 octobre 2013 |

Commençons par rappeler que les prêts participatifs « sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres » (article L. 313-14 du Code monétaire et financier). Lire la suite

De la critique du projet de loi de séparation des activités bancaires

30 juillet 2013 |

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») déposé à l’assemblée nationale le 19 décembre 2012 s’inscrit dans le prolongement des différents rapports en matière d’organisation des banques(1) qui ont été établis à la suite de la crise de 2008. Lire la suite