fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Loi italienne- Articles-

Droit d’auteur : la loi italienne sur la copie privée à son tour recadrée par la CJUE

8 février 2017 |

À titre introductif et pour mémoire, l’ « exception de copie privée » de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle autorise les copies et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur (autres que logiciels et bases de données) lorsqu’elles sont réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste.

Lire la suite