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Loi PACTE- Articles-

Réforme de la participation et de l’intéressement par la loi Pacte : la nouveauté est ailleurs

28 mai 2019 |

La loi Pacte1 réforme les régimes de la participation et de l’intéressement par diverses mesures : refonte des règles de calcul de l’effectif d’assujettissement à la participation, sécurisation des accords, hausse du plafond des primes d’intéressement, etc. Lire la suite

Le PEA est-il vraiment séduisant pour les titres non cotés?

24 mai 2019 |

Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux prélèvements sociaux si, à cette date, le plan est ouvert depuis au moins 5 ans. En effet, l’impôt sur le revenu ne s’applique que si le retrait intervient moins de 5 ans après l’ouverture, et il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Et si votre société n’avait aucune raison d’être ?

20 mai 2019 |

La « raison d’être » est, pour reprendre une formule employée au Parlement, lors des discussions relatives à la loi PACTE, le deuxième des « trois étages de la fusée » s’agissant des évolutions que le législateur a entendu apporter au rôle des entreprises.

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Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE

9 mai 2019 |

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

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Trois observations pratiques sur les conventions réglementées

25 avril 2019 |

Avec la période des assemblées générales revient la question lancinante des conventions réglementées. Discuter des conventions conclues par la société et entrant dans cette catégorie constitue un passage obligé dans la plupart des sociétés. Bien rares sont en effet les sociétés qui n’ont pas effectué, au cours de l’exercice, des opérations avec une partie liée : dirigeant, actionnaire significatif, société ayant un dirigeant commun, etc.

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PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

2 janvier 2019 |

Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

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Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

5 décembre 2018 |

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings1 (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

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Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

29 novembre 2018 |

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

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Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

19 octobre 2018 |

L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite

Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères

19 octobre 2018 |

Le projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite

Les actions de préférence revigorées par le projet PACTE

10 août 2018 |

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale à celles qui ambitionnent d’améliorer le financement des entreprises. Sous cette rubrique, on doit faire état de plusieurs mesures concernant les actions de préférence, dont le régime serait ainsi « sécurisé et modernisé » (Projet, art. 28).

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Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

31 juillet 2018 |

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

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Bitcoins : quelle fiscalité ?

11 juillet 2018 |

Par un arrêt du 26 avril (n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’imposition des cessions ou échanges de « bitcoins » par des particuliers, telles que prévues jusqu’alors par la doctrine administrative. Lire la suite

Régimes de retraite à prestations définies et directive du 16 avril 2014 : où en sommes-nous?

8 juin 2018 |

La situation des régimes de retraite à prestations définies en France est amenée à évoluer substantiellement compte tenu de la transposition à venir de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire.

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Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?

31 mai 2018 |

Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite