fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Loyauté contractuelle- Articles-

Bail commercial et défiscalisation : l’obligation de loyauté du preneur

31 mai 2018 |

L’exploitant d’une résidence services, preneur à bail commercial conclu dans le cadre d’une opération de défiscalisation, qui se réserve la faculté de donner congé à l’issue de la première période triennale et qui use de cette prérogative, manque à son devoir de loyauté contractuelle. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017. Lire la suite