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Côte d’Ivoire : nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives | Augmentation du droit d’enregistrement sur les cessions d’actions
29 février 2016 | CMS FL
Le Conseil des ministres a adopté le 10 février une ordonnance renforçant les droits des créanciers vis-à-vis des mandataires judiciaires dans les procédures collectives conformément au nouvel Acte uniforme ainsi qu’un décret créant et organisant la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
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