Entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique : quels changements pour les praticiens?

11 avril 2019 | CMS FL

Le 1^er avril 2019 entre en vigueur le Code de la commande publique (CCP), adopté par une ordonnance du 26 novembre 2018 et un décret du 3 décembre 2018. S’agissant d’un code à droit constant, on pourrait s’attendre à ce qu’il n’apporte guère de changements, en dehors d’un recueil plus pratique des textes applicables. Cela n’est pas tout à fait exact, pour plusieurs raisons.

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Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

5 février 2015 | CMS FL

Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Lire la suite

Les recours au fond devant le juge administratif

2 août 2013 | CMS FL

Une entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite

Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent

30 juillet 2013 | CMS FL

Quand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite