Marchés de travaux- Articles-
Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier
2 octobre 2018 | CMS FL
L’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues.
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Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité
10 mai 2017 | CMS FL
Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.
La norme AFNOR au crible de la jurisprudence : conditions d’application de la norme AFNOR aux marchés privés de travaux (1ère partie)
25 janvier 2017 | CMS FL
La norme AFNOR NF P03-001 est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’appliquerait automatiquement à tout marché de travaux qui entrerait dans son champ d’application ?
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